Inscription
Prenez contact avec le secrétariat afin d’obtenir d’éventuelles précisions complémentaires sur la procédure ci-dessous ainsi que les dates des prochaines réunions plénières.
(Délais à prévoir pour la constitution du dossier, l’aval du Conseil National, l’entretien préalable devant les membres du Conseil Départemental pour valider votre connaissance de la langue française et votre inscription définitive si vous êtes de nationalité étrangère et/ou détenteur d’un diplôme étranger)
Communication internet
La nouvelle charte ordinale sur la communication du chirurgien-dentiste qui est entrée en vigueur depuis le 13 février 2019. Naturellement, elle remplace les précédentes chartes en la matière éditées par l’Ordre.
Le respect de la déontologie est réaffirmé, mais de nouvelles possibilités sont ouvertes, plus conformes aux besoins d’informations du public et aux évolutions technologiques.
Son principe général en est la liberté, mais une liberté s’exprimant dans le cadre de la déontologie, entre autres l’interdiction d’exercer notre profession comme un commerce.
Vos indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Il est également rappelé que la publicité pour une firme est prohibée. Le référencement commercial des sites internet des chirurgiens-dentistes dans les rubriques commerciales (liens commerciaux, annonces commerciales,…) des moteurs de recherche ou annuaires est contraire au principe de ne pas pratiquer la profession dentaire comme un commerce.
Soyez vigilants sur l’utilisation du terme « spécialiste » et « spécialisé en … » en ayant à l’esprit qu’il existe seulement trois spécialités, à savoir l’ODF, la chirurgie orale et la médecine bucco-dentaire.
Le praticien engage sa responsabilité sur l’ensemble de sa communication, comme nous le rappelle le code de la santé publique en son article R4127-215 qui stipule.
La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont notamment interdits :
1° L’exercice de la profession dans un local auquel l’aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ;
2° Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ;
3° Tous procédés directs ou indirects de publicité ;
4° Les manifestations spectaculaires touchant à l’art dentaire et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.
Enfin, nous attirons votre attention également sur l’article Article R4127-218 du même code, qui stipule que les seules indications qu’un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité et sa spécialité. Il peut y ajouter l’origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l’étage et le numéro de téléphone. Les praticiens qui ne sont pas titulaires du diplôme d’Etat français doivent ajouter les mentions d’origine prévues par l’article L. 4111-5. Une nouvelle fois, les indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.
Rubrique Handicap
Un Membre Titulaire est en charge de la problématique des personnes en situation de handicap.
Actuellement, il s’agit du Dr Georges TOMASI.
Pour toute interrogation à ce propos, vous pouvez vous mettre en relation avec notre secrétariat, qui transmettra.
Rappel: certains confrères ont l’habilitation pour l’emploi du protoxyde d’azote pour améliorer l’accès à des soins spécifiques pour certains patients.
Une liste des praticiens habilités à recourir au MEOPA (Mélange Equimolaire Oxygène Protoxyde d’Azote) est disponible au CDO. Demande à faire au secrétariat.
Rubrique Violence
Violences de toute nature en relation avec l’exercice de la profession.
Le Dr Georges TOMASI est aussi en charge de cet aspect particulier de notre exercice. Si vous rencontrez un problème, laissez vos coordonnées au secrétariat et vous recevrez une réponse au plus vite
Les visites ordinales de conformités des cabinets dentaires
Vous avez la possibilité de consulter ou déposer sur ce site votre annonce concernant votre exercice en Saône-et-Loire (praticiens, étudiants, assistantes dentaires )
Contrats
Veuillez trouver ci-après les informations liées à la transmission de vos contrats ainsi que les contrats à télécharger.
- Tous les contrats d’exercices professionnels, et avenants,
- Tous les titres de propriété, les transmissions, les baux professionnels, les statuts de société et règlements intérieurs, les actes de cession de parts sociales, la liste des dépenses communes liées aux sociétés,
- Tous les justificatifs de jouissance de local et de matériel professionnel
- Tous les protocoles ou conventions signés avec une mutuelle, une assurance complémentaire, une institution de prévoyance, ou autre…
Tous ces documents ayant pour objet l’exercice de votre profession, doivent être transmis au CDO dans un délai d’un mois suivant la conclusion de l’acte.
Le CDO71 vous invite à respecter un délai d’envoi de 15 jours minimum avant tout début d’exercice.
En cas de résiliation, la lettre de rupture précisant la date de fin de contrat ou protocole doit être communiquée sans délai au CDO.
- les noms, prénoms, adresses des intéressés soient indiqués
- les numéros d’inscription au Tableau de l’Ordre soient corrects (praticiens ou société)
- pour les étudiants, qu’ils précisent s’ils sont étudiants de 5ème OU 6ème année
- ne figure aucun blanc
- les clauses facultatives ou options soient annulées, si besoin, en notant la mention « rayé nul » et en émargeant
- les mots rayés et ajoutés soient émargés
- chaque page y compris la dernière soit paraphée
- les contrats soient datés
- les signatures originales et les mentions « lu et approuvé » soient apposées sur chacun des 4 exemplaires exigés.
Nous vous rappelons que la rigueur demandée n’a qu’un seul but : vous protéger en cas de litige.